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Qu’est ce que le Pass-Foncier ?
Le Pass-Foncier est un mécanisme financier lancé par le 1% logement, il vous permet :- de financer dans un premier temps la construction de votre maison
- de rembourser dans un second temps le terrain
Les avantages du Pass-Foncier
Le Pass-Foncier permet :
- de bénéficier d’une aide de la collectivité territoriale (entre 3000 et 4000 €)
- de bénéficier du nouveau prêt à taux 0% majoré (34 000 € en zone B ou C pour un ménage de 4 personnes)
- de bénéficier de la TVA à taux réduit de 5,5% sur le prix du terrain et de la maison
- de reporter l’achat du terrain après le remboursement des prêts destinés au financement de la maison
Les conditions d’obtention du Pass-Foncier
Trois conditions doivent être réunies pour obtenir un Pass-Foncier- être primo-accédant de sa résidence principale : les membres du ménage ne doivent pas avoir été propriétaires de leur habitation pendant les deux ans qui précèdent l’opération.
- disposer de ressources inférieures aux plafonds des prêts sociaux de location-accession (PSLA) figurant dans le tableau ci dessous
- bénéficier d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement
PLAFONDS PSLA
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | ZONE A (en €) | ZONE B (en €) |
|---|---|---|
| 1 | 27 638 | 23 688 |
| 2 | 35 525 | 31 588 |
| 3 | 40 488 | 36 538 |
| 4 | 44 425 | 40 488 |
| 5 et plus | 48 363 | 44 425 |
Ces plafonds sont à comparer au revenu fiscal de référence du ménage calculé à partir des ressources de toutes les personnes le composant. Les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2 ou N-1 en cas de situation plus favorable au demandeur
| Montant par logement en euros | Zone A* | Zone B* | Zone C* |
|---|---|---|---|
| Maximum pour les opérations "accédants" | 50 000 | 40 000 | 30 000 |
(*) zonage Robien :
Zone A* : Paris et Région Parisienne, Var, Alpes Maritimes, Ain, Haute savoie, Seine et Marne
Zone B* : Agglomérations de plus de 50 000 et plus de 250 000 hbts, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, pourtour Côte d’Azur, DOM, Corse, îles.
Zone C* : Autres communes ne figurant ni dans la zone A ni dans la zone B
Le Pass- Foncier PAS A PAS…
- Vous demandez à la collectivité territoriale (Mairie, Communauté de communes, Conseil Général…) si elle accorde une aide à l’accession sociale. Le promoteur peut également vous renseigner à ce sujet.
- Vous contactez un organisme collecteur du 1% patronal
- Vous montez votre opération de construction ou d’achat de maison individuelle avec le constructeur que vous avez choisi.
- Le collecteur du 1% patronal instruit votre dossier et met en place le Pass-Foncier (achat du terrain et signature du bail à construction), en liaison avec votre notaire.
Exemple de PASS FONCIER
Prenons le cas d’une famille composée d’un couple et de 2 enfants, vivant dans une commune de + de 50 000 hbts, ayant un revenu de 2000 euros et ne disposant pas d’apport personnel
| Revenus, allocations diverses | Montant en € |
|---|---|
| Revenus Mensuels | 2 000 € |
| Apport personnel | Néant |
| Allocations logement | 60 € |
| Allocations familiales | 120 € |
| Capacité d’achat sans le PASS FONCIER | 125 000 € |
| Capacité d’achat avec le PASS FONCIER | 192 000 € |
| Remboursement mensuel (hors assurance) | 640 € |
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