La rédaction de l’acte de vente et les formalités qui y sont relatives sont assurées par le Notaire, personne qui a un rôle primordial au sein des transactions immobilières. Avant d’établir cet acte, le notaire vérifie la situation foncière du bien à acquérir auprès de la conservation de la propriété foncière du lieu de situation du bien immobilier. Il procède ensuite à la rédaction de l’acte authentique de vente immobilière.
Il est présent lors de la signature de l’acte, durant laquelle il collecte, pour le compte de l’Etat, les droits et taxes liés à l’acquisition qui doivent être réglés par l’acquéreur. Le notaire accomplit enfin les formalités d’enregistrement de l’acte de vente et remet à l’acquéreur un certificat de propriété attestant qu’il est le nouveau propriétaire du bien objet de la transaction.
Taxes relatives au bien :
Taxe d’habitation : elle dépend de la valeur locative du logement et ne s’applique pas aux logements neufs durant 5 ans à compter de la date du permis d’habiter,
Taxe de services communaux : 10,5 % de la taxe d’habitation en zone urbaine et 6,5 % de la taxe d’habitation en zone rurale .
Dans la mesure ou l’investissement initial , financé par un apport en devises, a obtenu un numéro d’investissement auprès de l’office des changes marocain, les sommes investies au Maroc dans le cadre d’une acquisition immobilière ainsi que les plues values réalisées en cas de cession, bénéficient de la garantie de retransfert.
La plue-value réalisée lors de la revente du bien immobilier fera l’objet d’une taxation à la hauteur de 20%, avec un minimum de perception de 3 % en cas de déficit ou de profit insuffisant. Il faut souligner que le vendeur peut être exonéré de cette taxe si le bien vendu constitue sa résidence principale depuis plus de 8 ans, au moment de la cession.
© 2005 - 2010 - ACM2I : promoteur constructeur aménageur, logements neufs, résidences seniors, terrains, immobilier d’entreprise, France et Maroc - Tous droits réservés
Immeuble les Érables - Quartier Bouysset - 102 rue du Lac - BP 88152 - 31681 Labège cedex
Tél. : 05 61 14 88 88 - Fax : 05 34 31 87 30
Réalisation : Octavo